Réponse rapide
À compter du 11 août 2026, la loi du 30 juin 2025 fait passer le démarchage téléphonique des particuliers de l’opt-out à l’opt-in : un professionnel ne peut plus appeler un particulier sans avoir recueilli au préalable son consentement libre, spécifique et traçable. Le service Bloctel disparaît, puisque l’appel non consenti devient interdit à la source. Pour l’assurance, déjà encadrée depuis le décret n° 2022-34 de 2022, cela signifie que relancer par téléphone un lead « froid » qui n’a pas consenti devient illégal. L’alternative conforme consiste à basculer la relance sur un canal consenti et asynchrone comme WhatsApp, où le prospect accepte explicitement l’échange.
Ce que dit la loi : l’opt-in devient la règle
La loi du 30 juin 2025 met fin au régime de l’opt-out (le silence valait acceptation, le consommateur devait s’inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé) et instaure un régime d’opt-in, en modifiant l’article L.223-1 du Code de la consommation.
Concrètement, à compter du 11 août 2026 :
- Le démarchage téléphonique B2C est interdit par défaut. Un professionnel ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir recueilli son consentement au préalable.
- Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, résulter d’un acte positif clair, et le professionnel doit pouvoir en apporter la preuve. Le décret du 23 juillet 2026 précise ce que cette preuve doit contenir — voir la section suivante.
- Bloctel cesse d’exister. La logique « liste d’opposition » n’a plus de raison d’être puisque l’appel non consenti est désormais interdit à la source.
Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise (art. L. 242-16 du Code de la consommation). S’y ajoute une sanction civile : le contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est frappé de nullité.
Le décret du 23 juillet 2026 : ce qu’il faut désormais pouvoir prouver
Jusqu’au 25 juillet 2026, une question restait sans réponse : à quoi ressemble, concrètement, un consentement valable ? Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, y répond. Il crée les articles R. 223-1 à R. 223-4 du Code de la consommation et entre en vigueur en même temps que la loi, le 11 août.
C’est le texte que la plupart des acteurs n’ont pas encore intégré, alors qu’il est le plus opérationnel des deux. Six règles à retenir :
| Règle | Ce que le décret impose |
|---|---|
| Durée de validité | Le consentement vaut un an maximum. Au-delà, il faut le recueillir à nouveau. |
| Mentions obligatoires | La demande doit être « claire et compréhensible » et porter cinq informations : votre identité, les services concernés, la durée d’un an, les modalités de retrait, et l’accès à la preuve. |
| Conservation | Archivage numérique de la preuve pendant trois ans à compter du recueil. |
| Accès à la preuve | Vous devez la fournir gratuitement au consommateur qui la demande, sur support durable et de manière individualisée. |
| Retrait | Les modalités de retrait « ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil » — y compris oralement. |
| Consentement réputé inexistant | Si une mention manque, si l’appel a lieu hors période autorisée, ou en l’absence d’acte positif clair. |
La dernière ligne est celle qui coûtera le plus cher. Le décret écarte explicitement deux mécanismes très répandus : les cases précochées et la poursuite passive de la navigation. Un formulaire où le consentement est présumé parce que l’internaute n’a rien décoché ne produit, au regard du texte, aucun consentement.
Bon à savoir
La preuve incombe au professionnel, et elle doit être individualisée. Un export global attestant que « le formulaire comportait une case » ne suffira pas : il faut pouvoir produire, pour un numéro donné, la trace horodatée de son consentement et le contenu exact des mentions affichées ce jour-là.
« Mais mon prospect a demandé un devis » — vos formulaires sont-ils conformes ?
C’est la question que se posent tous les courtiers en ce moment, et elle mérite une réponse nette : une demande de devis ne vaut pas, à elle seule, consentement au démarchage téléphonique.
Le raisonnement tient en trois temps :
- L’article L. 223-1 pose une interdiction de principe, assortie d’une seule exception : la sollicitation « s’inscrivant dans l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet ».
- Une demande de devis n’est pas un contrat en cours. Le prospect n’a rien signé. L’exception ne joue donc pas.
- Reste la voie du consentement — mais il doit être spécifique au démarchage téléphonique, par acte positif clair, et porter les cinq mentions du décret.
Autrement dit : le fait qu’un particulier ait rempli votre formulaire ne vous autorise pas à l’appeler. Ce qui vous y autorise, c’est la manière dont ce formulaire recueille et documente son accord.
Un indice conforte cette lecture. Le décret a dû prévoir une exception écrite pour les appels répondant à une demande expresse en rénovation énergétique ou en adaptation du logement, autorisés dans les cinq jours ouvrables. Si le pouvoir réglementaire a eu besoin d’une exception explicite pour ce cas précis, c’est bien qu’une demande sollicitée ne suffit pas, par elle-même, à autoriser l’appel dans les autres secteurs — dont l’assurance.
Les trois points à auditer avant le 11 août
- Vos propres formulaires. La case de consentement est-elle décochée par défaut, distincte de l’acceptation des CGU, et porte-t-elle les cinq mentions ? Si l’une manque, le consentement est réputé inexistant.
- Vos leads achetés. C’est le point le plus exposé : le consentement a été recueilli par un tiers, et sa conformité conditionne la vôtre. Demandez à vos fournisseurs la preuve individualisée et le libellé exact affiché au moment du recueil. Notre comparatif des fournisseurs de leads assurance détaille ce que chacun documente réellement.
- L’ancienneté de vos bases. Un consentement de plus d’un an ne vaut plus rien. Une base constituée en 2024 et jamais rafraîchie est, au 11 août, juridiquement inexploitable par téléphone.
L’assurance était déjà en première ligne
Si le secteur est concerné au premier chef, ce n’est pas un hasard : l’assurance a servi de banc d’essai. Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 encadrait déjà strictement le démarchage téléphonique en assurance, interdisant notamment d’appeler un prospect avec lequel il n’existe aucune relation contractuelle préexistante ou qui n’a pas sollicité l’appel, et imposant le recueil d’un accord explicite avant toute présentation de contrat.
Autrement dit, les courtiers et agences appliquaient déjà une version sectorielle de ces règles. La loi de 2025 ne fait que généraliser et durcir ce principe pour toute l’économie. Le secteur qui était « l’exception » devient la norme — avec des contrôles et des sanctions renforcés.
Bon à savoir
L’assurance n’a pas attendu 2026 pour être encadrée : le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 interdisait déjà d’appeler un prospect sans relation contractuelle préexistante. Les pratiques que le reste de l’économie découvre, les courtiers les appliquent déjà depuis quatre ans.
Ce qui devient interdit… et ce qui reste permis
Interdit au 11 août 2026
- Appeler un particulier dont vous avez acheté ou collecté le numéro sans son consentement explicite à être démarché par téléphone.
- Relancer par téléphone un lead « froid » (devis comparateur, formulaire tiers, fichier prospect) qui n’a pas explicitement accepté d’être appelé.
Toujours permis
- La relation client en cours : vous pouvez contacter un assuré dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, pour un sujet en rapport avec ce contrat.
- Le prospect qui a consenti dans les formes : l’appel reste légal si la personne a accompli un acte positif clair d’acceptation, spécifique au démarchage téléphonique, avec les cinq mentions exigées par le décret — et si vous pouvez en produire la preuve individualisée. Une simple case « j’accepte d’être recontacté » ne suffit plus.
- Le B2B : la prospection entre professionnels n’est pas visée par l’interdiction B2C. Ce sont les appels vers les particuliers qui sont encadrés.
Avertissement. Cet article est à jour au 31 juillet 2026 et repose sur les textes publiés à cette date, vérifiés sur Légifrance (voir les sources en fin de page). Il a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique : l’application de ces règles à vos pratiques dépend de votre organisation, de vos formulaires et de vos contrats fournisseurs. Pour une qualification précise, rapprochez-vous d’un conseil spécialisé.
L’angle mort que personne n’anticipe : votre canal de relance n°1 devient risqué
Dans l’assurance, près d’un lead sur trois n’est jamais joint. Le réflexe historique des conseillers — rappeler 4 ou 5 fois jusqu’à obtenir une réponse — reposait massivement sur le téléphone sortant vers des particuliers. C’est précisément ce geste qui devient juridiquement exposé.
Le problème est double :
- Vous avez déjà payé ces leads. Le budget Google/Meta est dépensé, mais si vous ne pouvez plus les rappeler légalement, le retour sur investissement s’effondre.
- Le prospect, lui, ne disparaît pas. Il a toujours un besoin d’assurance — il signera simplement chez un concurrent qui aura trouvé un moyen conforme de le recontacter.
La question n’est donc pas « comment continuer à téléphoner », mais « comment relancer mes leads sans appeler à froid ».
Bon à savoir
L’interdiction ne coupe pas tout : vous pouvez toujours contacter un assuré dans le cadre d’un contrat en cours et en rapport avec son objet. Pour un prospect, il faut un consentement recueilli dans les formes du décret — et pouvoir le prouver, dossier par dossier.
L’alternative conforme : le consentement et le bon canal
La sortie par le haut tient en deux mots : consentement et canal asynchrone.
Plutôt que de subir l’interdiction, les acteurs les plus en avance basculent leur relance sur des canaux où le prospect accepte explicitement l’échange et où il lit réellement le message. C’est le cas de WhatsApp : taux de lecture de 98 %, taux de réponse moyen de 45 % — sans commune mesure avec l’email (qui finit en spam) ou l’appel non décroché.
C’est exactement la logique d’un agent IA de conversion comme Qencia : il relance sur WhatsApp les leads injoignables (devis abandonnés, prospects jamais joints, portefeuille dormant), recueille le consentement opt-in, qualifie l’intérêt et délivre des rendez-vous qualifiés directement aux conseillers — 24h/24, sans relance manuelle et sans budget d’acquisition supplémentaire. Le téléphone redevient un canal de closing sur des prospects qui ont accepté l’échange, pas de prospection à froid.
Le canal n’est toutefois qu’une brique : c’est tout le processus de gestion des leads qui se réorganise autour du consentement, du premier formulaire jusqu’à la signature.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quand entre en vigueur la fin du démarchage téléphonique ?
Le 11 août 2026. À cette date, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait basculer le démarchage téléphonique des particuliers en régime d’opt-in : plus d’appel commercial sans consentement préalable, et le service Bloctel disparaît. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, qui fixe les modalités de recueil du consentement, entre en vigueur à la même date.
Une demande de devis vaut-elle consentement au démarchage téléphonique ?
Non, pas à elle seule. L’article L. 223-1 du Code de la consommation ne prévoit qu’une exception à l’interdiction : la sollicitation s’inscrivant dans l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet. Une demande de devis n’est pas un contrat en cours. Pour appeler ce prospect, il faut un consentement spécifique au démarchage téléphonique, recueilli par un acte positif clair et portant les cinq mentions exigées par le décret du 23 juillet 2026.
Que doit contenir un consentement valable depuis le décret du 23 juillet 2026 ?
Cinq mentions : l’identité du professionnel, les services concernés, la durée de validité d’un an, les modalités de retrait et l’accès à la preuve. Le consentement vaut un an maximum, la preuve doit être conservée trois ans et fournie gratuitement au consommateur qui la demande. Les cases précochées et la simple poursuite de la navigation sont explicitement écartées : elles ne produisent aucun consentement.
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit ?
Non. Il devient interdit par défaut envers les particuliers, mais reste possible si la personne a donné un consentement préalable recueilli dans les formes du décret, ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet.
Les courtiers et agences d’assurance sont-ils concernés ?
Oui, particulièrement. Le secteur était déjà encadré par le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022. La loi de 2025 généralise et durcit ces règles. Tout appel à froid vers un particulier sans consentement traçable devient illégal.
Quelles sont les sanctions ?
Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, plus la nullité possible du contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier.
La prospection B2B est-elle concernée ?
Non. L’interdiction vise le démarchage des particuliers (B2C). Les échanges commerciaux entre professionnels ne sont pas couverts par ce régime d’opt-in.
Comment relancer mes leads assurance sans démarcher au téléphone ?
En basculant la relance sur un canal consenti et asynchrone comme WhatsApp, où le prospect accepte l’échange et lit le message (98 % de taux de lecture). Un agent IA comme Qencia recueille le consentement opt-in, relance les leads injoignables et transforme les réponses en rendez-vous qualifiés, en toute conformité.
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Sources & cadre légal — vérifiées sur Légifrance le 31 juillet 2026 : LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 (V) fixant l’entrée en vigueur au 11 août 2026 ; article L. 223-1 du Code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement (JORF du 25 juillet 2026) ; article L. 242-16 du Code de la consommation (sanctions) ; décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 (démarchage en assurance). Statistiques de performance : données Qencia.
