Ce que dit la loi : l’opt-in devient la règle
La loi du 30 juin 2025 met fin au régime de l’opt-out (le silence valait acceptation, le consommateur devait s’inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé) et instaure un régime d’opt-in, en modifiant l’article L.223-1 du Code de la consommation.
Concrètement, à compter du 11 août 2026 :
- Le démarchage téléphonique B2C est interdit par défaut. Un professionnel ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir recueilli son consentement au préalable.
- Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable — et le professionnel doit pouvoir en apporter la preuve (case cochée, formulaire signé, opt-in horodaté).
- Bloctel cesse d’exister. La logique « liste d’opposition » n’a plus de raison d’être puisque l’appel non consenti est désormais interdit à la source.
Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise. S’y ajoute une sanction civile : un contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier peut être frappé de nullité.
L’assurance était déjà en première ligne
Si le secteur est concerné au premier chef, ce n’est pas un hasard : l’assurance a servi de banc d’essai. Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 encadrait déjà strictement le démarchage téléphonique en assurance, interdisant notamment d’appeler un prospect avec lequel il n’existe aucune relation contractuelle préexistante ou qui n’a pas sollicité l’appel, et imposant le recueil d’un accord explicite avant toute présentation de contrat.
Autrement dit, les courtiers et agences appliquaient déjà une version sectorielle de ces règles. La loi de 2025 ne fait que généraliser et durcir ce principe pour toute l’économie. Le secteur qui était « l’exception » devient la norme — avec des contrôles et des sanctions renforcés.
Ce qui devient interdit… et ce qui reste permis
Interdit au 11 août 2026
- Appeler un particulier dont vous avez acheté ou collecté le numéro sans son consentement explicite à être démarché par téléphone.
- Relancer par téléphone un lead « froid » (devis comparateur, formulaire tiers, fichier prospect) qui n’a pas explicitement accepté d’être appelé.
Toujours permis
- La relation client en cours : vous pouvez contacter un assuré dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, pour un sujet en rapport avec ce contrat.
- Le prospect qui a consenti : si la personne a coché une case « j’accepte d’être recontacté par téléphone », l’appel reste légal — à condition de pouvoir le prouver.
- Le B2B : la prospection entre professionnels n’est pas visée par l’interdiction B2C. Ce sont les appels vers les particuliers qui sont encadrés.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour la qualification précise de vos pratiques, rapprochez-vous d’un conseil spécialisé.
L’angle mort que personne n’anticipe : votre canal de relance n°1 devient risqué
Dans l’assurance, près d’un lead sur trois n’est jamais joint. Le réflexe historique des conseillers — rappeler 4 ou 5 fois jusqu’à obtenir une réponse — reposait massivement sur le téléphone sortant vers des particuliers. C’est précisément ce geste qui devient juridiquement exposé.
Le problème est double :
- Vous avez déjà payé ces leads. Le budget Google/Meta est dépensé, mais si vous ne pouvez plus les rappeler légalement, le retour sur investissement s’effondre.
- Le prospect, lui, ne disparaît pas. Il a toujours un besoin d’assurance — il signera simplement chez un concurrent qui aura trouvé un moyen conforme de le recontacter.
La question n’est donc pas « comment continuer à téléphoner », mais « comment relancer mes leads sans appeler à froid ».
L’alternative conforme : le consentement et le bon canal
La sortie par le haut tient en deux mots : consentement et canal asynchrone.
Plutôt que de subir l’interdiction, les acteurs les plus en avance basculent leur relance sur des canaux où le prospect accepte explicitement l’échange et où il lit réellement le message. C’est le cas de WhatsApp : taux de lecture de 98 %, taux de réponse moyen de 45 % — sans commune mesure avec l’email (qui finit en spam) ou l’appel non décroché.
C’est exactement la logique d’un agent IA de conversion comme Qencia : il relance sur WhatsApp les leads injoignables (devis abandonnés, prospects jamais joints, portefeuille dormant), recueille le consentement opt-in, qualifie l’intérêt et délivre des rendez-vous qualifiés directement aux conseillers — 24h/24, sans relance manuelle et sans budget d’acquisition supplémentaire. Le téléphone redevient un canal de closing sur des prospects qui ont accepté l’échange, pas de prospection à froid.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quand entre en vigueur la fin du démarchage téléphonique ?
Le 11 août 2026. À cette date, la loi du 30 juin 2025 fait basculer le démarchage téléphonique des particuliers en régime d’opt-in : plus d’appel commercial sans consentement préalable, et le service Bloctel disparaît.
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit ?
Non. Il devient interdit par défaut envers les particuliers, mais reste possible si la personne a donné son consentement explicite au préalable, ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Les courtiers et agences d’assurance sont-ils concernés ?
Oui, particulièrement. Le secteur était déjà encadré par le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022. La loi de 2025 généralise et durcit ces règles. Tout appel à froid vers un particulier sans consentement traçable devient illégal.
Quelles sont les sanctions ?
Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, plus la nullité possible du contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier.
La prospection B2B est-elle concernée ?
Non. L’interdiction vise le démarchage des particuliers (B2C). Les échanges commerciaux entre professionnels ne sont pas couverts par ce régime d’opt-in.
Comment relancer mes leads assurance sans démarcher au téléphone ?
En basculant la relance sur un canal consenti et asynchrone comme WhatsApp, où le prospect accepte l’échange et lit le message (98 % de taux de lecture). Un agent IA comme Qencia recueille le consentement opt-in, relance les leads injoignables et transforme les réponses en rendez-vous qualifiés, en toute conformité.
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Sources & cadre légal. Loi du 30 juin 2025 modifiant l’article L.223-1 du Code de la consommation (opt-in au 11 août 2026, fin de Bloctel) ; décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 (démarchage en assurance). Statistiques de performance : données Qencia.